Sublify
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
En vigueur le 20 novembre 2026 pour les comptes ouverts et les achats faits à partir de cette date, et le 7 décembre 2026 pour les comptes ouverts avant (article 2).
Ces conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l'utilisation de Sublify. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions sans réserve.
1. Définitions
- Sublify (ou « le Service ») : le service en ligne de transformation et d'amélioration de photographies par intelligence artificielle, accessible à l'adresse sublify.io.
- Éditeur : Gigaflux Studio (Sofiane Ben Ihaddadene), entreprise individuelle française dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
- Utilisateur (ou « vous ») : toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant le Service.
- Crédit : unité de consommation du Service. 1 crédit permet une transformation HD ; 2 crédits une transformation 4K.
- Transformation : action consistant à soumettre une photographie au Service pour obtenir une version améliorée par IA.
- Film : film promotionnel réalisé sur commande par l'Éditeur, dans les conditions de l'article 7.
2. Acceptation et modification des CGU
L'Utilisateur accepte expressément les présentes CGU au moment de la création de son compte. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email aux utilisateurs inscrits au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut, avant leur entrée en vigueur, cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte (article 13). Ses crédits achetés et non utilisés lui sont alors remboursés : le solde du compte, dans la limite des crédits achetés, compté sur les packs du plus récent au plus ancien, chacun au prorata du prix payé pour son pack.
3. Création de compte et accès au Service
La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Chaque nouveau compte reçoit 3 crédits offerts à l'inscription, soit 3 photos en HD. Ces crédits sont valables sans limite de durée et permettent de découvrir le Service avant tout achat.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui.
4. Description du Service
Sublify permet à l'Utilisateur d'envoyer des photographies d'intérieurs ou d'extérieurs (chambres, façades, restaurants, salles de petit-déjeuner, etc.) afin d'obtenir une version améliorée par intelligence artificielle.
4.1 Modes Fidèle et Créatif
Sublify propose deux modes de transformation :
- Mode Fidèle : s'efforce de préserver le lieu photographié, ses pièces, ses couleurs, son mobilier, sa vaisselle et ses accessoires décoratifs existants tels qu'ils apparaissent dans la photographie source (couleur, motif, matière, forme et détails décoratifs des objets préservés). La composition photographique peut être légèrement ajustée pour un rendu de qualité éditoriale professionnelle, comme le ferait un photographe spécialisé : recadrage subtil, alignement géométrique, dressage des tables (réorientation et alignement d'éléments déjà présents), duplication discrète d'éléments déjà présents pour équilibrer la composition, et ajout de petits accessoires de service génériques non personnalisés (sucrier, salière, poivrière, corbeille à pain, beurrier, carafe d'eau) lorsque les options d'embellissement correspondantes sont sélectionnées. Plus largement, lorsque l'Utilisateur coche des embellissements (par exemple des plantes, des coussins, des bougies, des livres, du linge de table ou des cadres), le mode Fidèle ajoute les éléments correspondants ; aucun embellissement n'est sélectionné par défaut. Le mode Fidèle ne crée pas intentionnellement de nouvelles pièces ni de nouveaux meubles qui ne seraient pas déjà présents dans la photographie source. Concernant la vaisselle et les accessoires de table : si des objets de vaisselle (tasses, verres, assiettes, couverts) sont visibles dans la photographie source, le mode Fidèle s'efforce de préserver leur identité (couleur, motif, matière, forme, détails décoratifs) ; si aucune vaisselle n'est visible (tables nues) et que l'Utilisateur a sélectionné une option de dressage, le mode Fidèle peut générer une vaisselle adaptée à la qualité attendue pour la mise en place demandée. Recommandé pour les annonces immobilières et hôtelières où la fidélité visuelle est essentielle. Voir les sections 4.5 et 4.6 ci-dessous pour les limites de cet engagement de fidélité.
- Mode Créatif : applique des transformations stylistiques plus marquées et peut prendre des libertés artistiques (couleurs, lumière, ambiance), y compris ajouter des éléments à la scène, par exemple des véhicules ou des passants sur une façade. Recommandé pour les visuels marketing, portfolios, ou contenus créatifs.
⚠️ Avertissement important sur le mode Créatif : les images générées en mode Créatif peuvent prendre des libertés artistiques et ne plus refléter fidèlement la réalité du lieu photographié. Elles ne doivent pas être utilisées pour des annonces commerciales sur des plateformes telles que Booking, Airbnb, Abritel, SeLoger, LeBonCoin ou tout autre service de réservation ou de location, où la fidélité visuelle est exigée. Une utilisation trompeuse pourrait engager votre responsabilité vis-à-vis des plateformes et de vos clients.
Pour ces usages, utilisez exclusivement le mode Fidèle.
4.2 Embellissements optionnels
Le Service propose à l'Utilisateur la possibilité de sélectionner des options d'embellissement (plantes et fleurs, coussins, bougies, livres décoratifs, œuvres d'art murales, miroirs, tapis, plateaux petit-déjeuner, dressage des tables, stylisation du buffet, ajout de pâtisseries, fruits, jus, et autres ajouts similaires selon le type d'espace).
Ces embellissements constituent des ajouts choisis explicitement par l'Utilisateur. Ils ne sont pas présents dans la photographie source et représentent des éléments que l'Utilisateur souhaite voir apparaître dans le résultat généré (par exemple, des fleurs sur une table où il n'y a pas de fleurs, ou un plateau petit-déjeuner sur un lit où il n'y en a pas).
L'Utilisateur est seul responsable du choix d'activer ou non ces embellissements et de l'usage des images générées. Pour les annonces commerciales sur des plateformes de réservation ou de location, l'Utilisateur est invité à n'activer que les embellissements correspondant à des éléments réellement présents dans son établissement ou à des éléments qu'il s'engage à mettre en place, afin de ne pas induire ses clients en erreur. Sublify se contente d'exécuter techniquement la demande de l'Utilisateur.
4.3 Choix du type d'espace
Le Service propose à l'Utilisateur de sélectionner un type d'espace (chambre, salle de bain, salle de petit-déjeuner, restaurant, façade, salon, lobby, etc.) afin que Sublify applique les transformations adaptées à ce type d'espace.
Il appartient à l'Utilisateur de sélectionner le type d'espace correspondant effectivement à la photographie source. Le choix d'un type d'espace qui ne correspond pas à la photographie source (par exemple, sélectionner « restaurant » pour une photographie de salle de petit-déjeuner) peut conduire Sublify à appliquer des transformations inadaptées, voire à modifier l'identité visuelle du lieu pour le faire ressembler au type d'espace demandé (changement d'agencement, ajout d'éléments caractéristiques du type choisi).
Sublify ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus lorsqu'un type d'espace inadapté est sélectionné. Il est recommandé à l'Utilisateur de vérifier que le type d'espace choisi correspond bien à sa photographie avant chaque transformation.
4.4 Limites techniques
- Taille maximale par photographie uploadée : 25 Mo
- Formats acceptés : JPEG, PNG, WebP
- Aucune limite quotidienne ou mensuelle de transformations (dans la limite des crédits disponibles)
4.5 Limites de fidélité liées à la qualité de la photographie source
Le mode Fidèle s'appuie sur les informations visibles dans la photographie source pour préserver l'identité du lieu. Certaines zones de la photographie source peuvent toutefois contenir trop peu d'information visuelle pour que Sublify puisse les préserver de manière fiable, notamment :
- Les zones surexposées (par exemple, une vue extérieure derrière une fenêtre lorsque la photographie est prise depuis l'intérieur d'une pièce sombre) où les détails sont noyés dans la lumière
- Les zones sous-exposées ou très sombres où les détails ne sont pas distinguables
- Les zones floues, hors champ ou partiellement obstruées
- Les zones de très faible résolution (petits éléments très éloignés, perdus dans le compactage de l'image)
Dans ces cas, Sublify peut compléter ces zones par des éléments visuels plausibles (ciel uni, vue dégagée, etc.) qui ne reflètent pas nécessairement la réalité du lieu. Pour les annonces commerciales (immobilier, hôtellerie, location), il appartient à l'Utilisateur de fournir une photographie source de qualité suffisante et avec une exposition adaptée pour que les éléments qu'il souhaite voir préservés (notamment les vues extérieures, les façades visibles par la fenêtre, etc.) soient clairement distinguables dans la photographie source. Sublify ne saurait être tenu responsable d'une représentation inexacte d'éléments qui n'étaient pas correctement visibles dans la photographie source.
4.6 Limites techniques inhérentes à l'IA générative
Sublify repose sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Malgré les engagements de fidélité décrits à la section 4.1 et les contraintes techniques appliquées au modèle, des écarts occasionnels peuvent survenir même lorsque la photographie source est de bonne qualité et correctement exposée. À titre d'exemple non exhaustif, le mode Fidèle peut, dans de rares cas, modifier ou remplacer involontairement :
- Des éléments visibles à travers les fenêtres (immeubles, arbres, paysages extérieurs)
- Des détails de mobilier (motif, finition, matière) malgré l'engagement de préservation
- Des éléments décoratifs présents dans la photographie source
- L'éclairage ou la colorimétrie de la scène
Ces écarts résultent du caractère statistique et non déterministe des modèles d'IA générative, et ne peuvent être totalement éliminés malgré les mesures techniques mises en œuvre par Sublify. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier le rendu obtenu avant toute utilisation, et notamment avant toute publication dans une annonce commerciale, et de ne pas publier un rendu qui ne correspondrait pas fidèlement au lieu réel. L'Utilisateur peut relancer une génération (consommant un nouveau crédit) en cas d'écart constaté ; chaque génération produit un résultat différent et indépendant. Sublify ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant de la publication par l'Utilisateur d'un rendu non vérifié.
5. Tarifs et paiement
5.1 Packs de crédits
Sublify est proposé sous forme de packs de crédits à achat unique (sans abonnement) :
| Mini | 9,90 € — 10 crédits (0,99 € / crédit) |
| Découverte | 29 € — 30 crédits (0,97 € / crédit) |
| Essentiel | 79 € — 100 crédits (0,79 € / crédit) |
| Pro | 149 € — 250 crédits (0,60 € / crédit) |
Les tarifs sont indiqués TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — statut de micro-entreprise française). Tous les paiements sont effectués en euros (EUR) via le prestataire Stripe.
Les crédits achetés n'expirent jamais et restent disponibles dans votre compte tant que celui-ci est actif.
5.2 Conversion crédits / transformations
| 1 transformation HD | 1 crédit |
| 1 transformation 4K | 2 crédits |
5.3 Stockage des images
- Utilisateurs gratuits (n'ayant jamais acheté de pack) : 30 jours
- Utilisateurs ayant acheté un pack : 90 jours par image générée
Au-delà de cette durée, les images sont automatiquement supprimées de nos serveurs. L'Utilisateur est invité à télécharger ses images dans ces délais s'il souhaite les conserver.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai
L'Utilisateur consommateur peut se rétracter de l'achat d'un pack de crédits, sans donner de motif, pendant quatorze jours. Le délai court à partir du lendemain de l'achat et prend fin à minuit, heure de Paris, à la fin du quatorzième jour ; s'il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation). L'Éditeur accorde ce droit à tout Utilisateur, professionnel compris.
6.2 Crédits disponibles dès le paiement
Au paiement, l'Utilisateur demande que ses crédits soient disponibles aussitôt, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît que, s'il se rétracte, seuls les crédits non utilisés lui sont remboursés, et qu'il perd ce droit une fois tous les crédits du pack utilisés (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° et 13°). L'email de confirmation de l'achat reprend cette demande, avec sa date et son heure.
6.3 Comment se rétracter
L'Utilisateur exerce ce droit, au choix :
- en ligne, par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », présente en bas des pages publiques du site, dans les « Paramètres » du compte, rubrique « Liens utiles », et dans l'email de confirmation de l'achat. Il y indique son nom et son prénom, l'achat concerné et l'adresse email où recevoir l'accusé de réception, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
- en envoyant le formulaire type de l'article 6.5, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à Gigaflux Studio (Sofiane Ben Ihaddadene), 34 rue Dauphine, 94370 Sucy-en-Brie, France, 07 56 96 17 60, contact@sublify.io.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration. Si l'Utilisateur se rétracte en ligne, l'Éditeur lui envoie dans les meilleurs délais, par email, un accusé de réception de la rétractation, avec son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission (articles L. 221-21 et D. 221-5).
6.4 Effets
L'Éditeur retire du compte les crédits non utilisés du pack, c'est-à-dire le solde du compte au moment de la rétractation, dans la limite des crédits que le pack a apportés, et rembourse leur part du prix, au prorata, arrondie au centime supérieur. Les crédits utilisés avant la rétractation correspondent au service fourni et restent dus (article L. 221-25). Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que l'Éditeur a été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que l'achat, sans frais pour l'Utilisateur (article L. 221-24). Une fois tous les crédits du pack utilisés, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Après la fin du délai, un crédit acheté et non utilisé n'est remboursé qu'à la suppression ou à la résiliation du compte (articles 2 et 13), sous réserve de la garantie légale de conformité.
6.5 Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Gigaflux Studio (Sofiane Ben Ihaddadene), 34 rue Dauphine, 94370 Sucy-en-Brie, France, contact@sublify.io :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Film promotionnel
7.1 Le service
L'Éditeur réalise sur commande un film promotionnel d'une trentaine de secondes à partir de photographies retouchées avec Sublify. Les plans sont animés par intelligence artificielle et la musique est générée par intelligence artificielle ; l'Éditeur choisit les plans, monte le film et rédige ses textes et leur traduction. L'animation montre les espaces tels qu'ils sont sur les photos, sans ajouter de mobilier ni inventer de décor. Avant la validation, le storyboard présente la photo et la légende de chaque plan. Le film est livré en deux formats, 16:9 et 9:16, sous forme de fichiers vidéo à télécharger.
7.2 La demande
Depuis la page « Mon film », l'Utilisateur :
- choisit de 5 à 9 photos retouchées avec Sublify en mode Fidèle, encore disponibles dans son historique, qui couvrent les espaces requis pour son type de lieu et ne montrent aucune personne reconnaissable ;
- indique le nom du lieu, sa ville, le style du film, une langue (et une seconde s'il le souhaite), un appel à l'action et l'adresse de son site, et peut joindre son logo (PNG ou JPEG, 1 000 pixels de large au moins, 4 Mo au plus) ;
- dispose des crédits que coûte le film, au prix affiché sur la page ; ils ne sont pas débités à cette étape ;
- coche deux engagements : il détient les droits nécessaires sur les photos, et sur le logo s'il le joint, il a le droit de montrer le lieu, et les photos ne montrent aucune personne reconnaissable ; il signalera l'usage de l'IA en publiant le film.
Une seule demande peut être en cours par compte. Le prix est celui affiché à l'envoi de la demande. Tant que le storyboard n'est pas validé, la demande n'engage pas l'Utilisateur : il peut l'annuler depuis « Mon film », sans aucun débit.
7.3 Le storyboard
L'Éditeur prépare un storyboard : les images légendées des plans du film, le carton final (logo ou nom du lieu, appel à l'action et adresse du site) et, si le film a une seconde langue, la traduction de l'appel à l'action. Il est envoyé par email et consultable dans « Mon film ». L'Utilisateur peut faire deux demandes de modification, chacune pouvant porter sur plusieurs points et donnant lieu à une nouvelle version du storyboard.
7.4 Validation et paiement
Le film coûte le prix en crédits affiché lors de la demande, débité en une seule fois à la validation du storyboard, et jamais avant. L'Utilisateur valide depuis « Mon film » par le bouton « Valider et payer », suivi du prix en crédits, après avoir coché la demande de réalisation immédiate décrite à l'article 7.6. Le contrat est conclu à cette validation. L'Éditeur en envoie aussitôt la confirmation par email, avec le texte de cette demande et le formulaire type de rétractation, et ne commence la réalisation qu'après cet envoi (articles L. 221-13 et L. 221-14 du Code de la consommation).
7.5 Livraison
L'Éditeur livre le film dans les trois jours ouvrés qui suivent la validation, à la même heure, en comptant du lundi au vendredi hors jours fériés en France, à l'heure de Paris : un storyboard validé le mardi à 14 h donne un film livré au plus tard le vendredi à 14 h. Il le met à disposition par un lien de téléchargement, envoyé par email et repris dans « Mon film », section « Vos films livrés », où les fichiers restent disponibles douze mois après la livraison.
Si le film n'est pas livré dans ce délai, l'Utilisateur peut demander à l'Éditeur de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, mettre fin au contrat : les crédits payés pour le film lui sont alors rendus (articles L. 224-25-10, L. 224-25-11 et L. 216-6 du Code de la consommation). Si l'Éditeur ne peut pas réaliser le film, il en informe l'Utilisateur et lui rend les crédits payés pour le film.
7.6 Droit de rétractation
Cet article s'applique à l'Utilisateur consommateur ; l'Éditeur en accorde le bénéfice à tout Utilisateur, professionnel compris, comme pour les packs. Le contrat du film est conclu à la validation du storyboard, et le délai de rétractation de quatorze jours court à partir de ce jour, selon les règles de l'article 6.1. En validant, l'Utilisateur demande que la réalisation commence aussitôt, avant la fin de ce délai. Il reconnaît qu'en se rétractant avant la livraison, il paiera la part du film déjà réalisée, selon le barème ci-dessous, et qu'il perdra son droit de rétractation une fois le film livré (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° et 13°).
Jusqu'à la livraison, dans la limite de ce délai, il peut se rétracter sans avoir à se justifier : en ligne, par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », présente dans « Mon film » comme aux emplacements de l'article 6.3, puis le bouton « Confirmer la rétractation » ; par le formulaire type de l'article 6.5 ; ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée aux coordonnées de l'article 6.3, par courrier ou par email (articles L. 221-21 et D. 221-5). L'Éditeur lui en accuse réception par email, avec le contenu de sa déclaration, sa date et son heure, l'étape atteinte, les crédits retenus et les crédits rendus.
La part retenue dépend de l'étape que la réalisation a atteinte au moment de la déclaration, affichée dans « Mon film », et se calcule sur le prix en crédits du film, figé à l'envoi de la demande :
- « Validée », avant la mise en production : la réalisation n'a pas commencé ; rien n'est retenu et tous les crédits sont rendus ;
- « En production » : l'Éditeur a lancé, en une fois, l'animation de tous les plans et la création de la musique par intelligence artificielle ; 30 % du prix sont retenus ;
- « Plans validés, montage en cours » : tous les plans sont animés et validés par l'Éditeur, qui monte le film ; 70 % du prix sont retenus.
Les 30 % restants correspondent à la fin du montage, à l'export des deux formats et à la livraison. Ce barème mesure le service fourni jusqu'à la déclaration, en proportion du prix total (article L. 221-25). Le nombre de crédits retenus est arrondi à l'entier inférieur, et les autres crédits sont rendus aussitôt. À partir de la livraison, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
7.7 Après la livraison
Pendant 30 jours après la livraison, l'Utilisateur peut faire modifier deux plans, en répondant à l'email de livraison ou en écrivant à contact@sublify.io. Toute erreur dans les textes du film est corrigée sans limite de nombre. Ces engagements s'ajoutent à la garantie légale de conformité de l'article 8.
7.8 Droits sur les photos, le logo et le film
L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les photos et le logo, et sur ce qu'ils montrent (lieu, œuvres, marques), et garantit l'Éditeur contre toute réclamation à ce titre.
L'Éditeur cède à l'Utilisateur, à titre exclusif, les droits qu'il détient sur le film livré, à l'exception de sa musique : le droit de le reproduire, le droit de le représenter et le droit de l'adapter, sur tout support et par tout moyen, pour tout usage, notamment promotionnel, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Pour la musique, l'Éditeur concède à l'Utilisateur, sans exclusivité, le droit de l'utiliser avec le film, pour les mêmes usages, sur tout support et par tout moyen, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits ; l'Éditeur peut réutiliser un même morceau dans d'autres films. Les parties du film générées par IA, musique comprise, peuvent ne pas être protégées par le droit d'auteur ; les conditions des prestataires en permettent l'usage commercial. L'Éditeur ne réutilise pas le film, y compris pour sa propre promotion, sans l'accord écrit de l'Utilisateur.
7.9 Signaler l'usage de l'IA
Le film montre un lieu réel au moyen d'images animées par IA. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose d'indiquer qu'un tel contenu a été généré par une IA (règlement (UE) 2024/1689, article 3, point 60, et article 50, paragraphes 4 et 5). Les fichiers du film le signalent dans leurs métadonnées, selon la norme IPTC, dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2). L'Utilisateur s'engage à ne pas retirer ces métadonnées et à signaler l'usage de l'IA chaque fois qu'il publie le film, par exemple par la mention « Vidéo animée par IA » dans sa description ou la légende de la publication.
7.10 Prestataires
Pour animer les plans, l'Éditeur transmet les photos choisies à Replicate (États-Unis), qui les confie au modèle Kling de Kling AI Pte. Ltd. (Singapour). Les conditions de ces prestataires ne leur permettent pas d'utiliser ces photos pour entraîner leurs modèles. Replicate les efface au bout d'une heure ; Kling les journalise trente jours et peut les conserver une durée limitée pour détecter les usages interdits. La politique de confidentialité en donne le détail.
8. Garantie légale de conformité
L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour le Service et les crédits, comme pour le film (article 7), rappelée dans l'encadré ci-dessous. Elle est due par l'Éditeur, Gigaflux Studio (Sofiane Ben Ihaddadene), 34 rue Dauphine, 94370 Sucy-en-Brie, France, 07 56 96 17 60, contact@sublify.io (articles L. 211-2 et D. 211-1 du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Propriété intellectuelle des images
9.1 Images sources
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les photographies qu'il soumet au Service (droits d'auteur, droit à l'image, autorisations des personnes ou des propriétés représentées). L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il téléverse.
9.2 Images générées
L'Utilisateur reste propriétaire exclusif des images générées à partir de ses photographies originales. Sublify lui concède un droit d'usage commercial illimité sur ces images, sans redevance supplémentaire.
Sublify n'utilise pas les photographies des utilisateurs pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, constituer des bases de données d'apprentissage, ou les revendre à des tiers.
10. Conditions d'usage interdites
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
- Téléverser des contenus illégaux, violents, haineux, pornographiques, ou portant atteinte à la dignité humaine
- Téléverser des images de personnes sans leur consentement
- Téléverser des images protégées par des droits d'auteur dont l'Utilisateur ne dispose pas
- Utiliser le Service à des fins de tromperie commerciale (notamment en mode Créatif sur des plateformes nécessitant une fidélité visuelle)
- Tenter de contourner les limites techniques du Service ou ses systèmes de sécurité
- Effectuer du scraping, de l'extraction massive de données, ou de l'automatisation non autorisée
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service ou ses fonctionnalités à des tiers sans accord écrit préalable
- Créer plusieurs comptes pour multiplier les crédits offerts ou contourner les limites du Service
- Utiliser le Service à des fins concurrentielles directes (création d'un service similaire en s'inspirant de Sublify)
En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 13.
11. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité totale. Le Service peut être ponctuellement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en cas de force majeure (incident technique, attaque informatique, panne d'un fournisseur tiers, etc.).
L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités ou ralentissements imputables aux services tiers utilisés (Vercel, Supabase, Replicate, Stripe, etc.) ou à la qualité de la connexion internet de l'Utilisateur.
12. Limitations de responsabilité
Sublify est un service d'amélioration d'images par intelligence artificielle. Les résultats générés dépendent de la qualité de la photographie source et des capacités du modèle d'IA utilisé. Le résultat peut varier d'une génération à l'autre.
Envers un Utilisateur professionnel, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :
- De la qualité subjective des images générées si elle ne correspond pas aux attentes de l'Utilisateur
- De l'usage que l'Utilisateur fait des images générées (notamment en cas d'usage trompeur en mode Créatif)
- Des conséquences commerciales d'une utilisation des images sur des plateformes tierces
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation)
- Des incidents liés aux services tiers (Stripe, Vercel, Replicate, etc.)
Envers un Utilisateur professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est en outre limitée au montant total payé par cet Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Envers un Utilisateur consommateur, l'Éditeur répond de la bonne exécution du contrat, y compris quand elle repose sur ses prestataires (article L. 221-15 du Code de la consommation), et aucune clause des présentes CGU ne supprime ni ne réduit son droit à réparation (article R. 212-1, 6°).
13. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte, par le formulaire de contact (motif « Suppression de compte ») ou par email à contact@sublify.io. La demande est confirmée depuis l'adresse du compte, puis traitée sous un mois. Les crédits achetés et non utilisés lui sont alors remboursés selon le calcul de l'article 2, sauf ceux obtenus par fraude ou dont le paiement a été annulé ; les crédits offerts ne sont jamais remboursés.
L'Éditeur peut suspendre un compte sans délai en cas de fraude, d'abus ou d'usage interdit par l'article 10, le temps de vérifier les faits et trente jours au plus, au terme desquels il le rétablit ou le résilie. Il en informe aussitôt l'Utilisateur par email, avec le motif, et l'Utilisateur peut lui répondre ; pendant la suspension, ses crédits restent sur son compte.
En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'Éditeur peut résilier le compte après avoir informé l'Utilisateur par email du manquement reproché et lui avoir laissé huit jours pour y remédier ou s'expliquer, ou sans délai en cas d'urgence ou de fraude. Les crédits achetés et non utilisés sont alors remboursés selon le calcul de l'article 2, que l'Utilisateur soit consommateur ou professionnel, sauf ceux obtenus par fraude ou dont le paiement a été annulé. L'Éditeur conserve son droit de demander réparation du préjudice que le manquement lui a causé.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
15. Cookies
L'utilisation des cookies est détaillée dans notre Politique cookies.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
17. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous à contact@sublify.io. Une réponse sera apportée sous 48 heures ouvrées.